[Brèves] Exclusion des directeurs de magasins de l'électorat et de l'éligibilité aux élections professionnelles

► Les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs.

Faits et procédure. Une fédération a saisi le tribunal d'instance d'une demande de retrait des listes électorales pour l'élection des membres titulaires et suppléants du troisième collège du CSE d'établissement de la région Nord-Est de la société des directeurs des quatre-vingts magasins concernés.

Le tribunal d’instance accède à sa demande et ordonne la radiation des listes. La société forme un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale rejette le pourvoi.

Le tribunal qui a retenu, d'une part que, même si le directeur du magasin ne disposait pas d'une pleine liberté dans l'embauche, la discipline et le licenciement des salariés de son magasin à raison de son appartenance au groupe de sociétés et qu'il devait faire valider ses choix avant décision grave, licenciement notamment, il représentait l'employeur vis-à-vis des salariés à ces occasions et en exerçait alors tous les attributs -embauche, discipline, licenciement-, et d'autre part que le directeur de magasin représentait effectivement l'employeur devant les représentants de proximité, a légalement justifié sa décision.

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