[Brèves] Pouvoir d’évocation de la chambre de l’instruction et renvoi à l’instruction : interprétation extensive de l’article 207 du Code de procédure pénale

► L’article 207, alinéa 2, du Code de procédure pénale, permet à la chambre de l’instruction dès lors qu’elle est saisie selon les modalités qu’il énumère, de renvoyer à un autre juge d’instruction que celui initialement saisi, dans le cas où, après avoir infirmé la décision contestée, la juridiction d’appel évoque partiellement et procède à tel acte qu’elle juge utile à la manifestation de la vérité.

Rappel des faits. Un individu a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire. Par la suite, le magistrat instructeur a reçu une lettre comportant cinq courriers de cinq auteurs, se disant proche d’une personne qu’ils présentaient comme le défunt fils adoptif du mis en examen. Ces courriers mettaient ce dernier en cause pour avoir commis des viols et agressions sexuelles sur son fils.

Par soit-transmis, le procureur de la République a retourné au juge d’instruction, qui les lui avait communiquées, les lettres, informant ce dernier que les faits dénoncés étaient prescrits. Le procureur demandait toutefois l’annexion au dossier de personnalité de ces pièces et de la procédure de découverte du corps du fils du mis en examen, à laquelle aucune suite n’avait été donnée.

Le procureur de la République a par la suite saisi le juge d’instruction d’une demande d’actes, portant sur l’annexion de ces pièces au dossier de personnalité, l’audition de certains proches du mis en examen et des auteurs des courriers ainsi que des membres de la famille du fils défunt.

Après rejet de ses demandes par le juge d’instruction, le procureur de la République a relevé appel de cette décision.

En cause d’appel. Après évocation partielle pour ordonner le versement à la procédure des pièces concernées, la chambre de l’instruction a désigné un autre juge et n’a pas évoqué pour les autres actes requis par le procureur de la République. La juridiction d’appel a rappelé que selon l’alinéa 2 de l’article 207 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L2994IZW) la chambre de l’instruction peut renvoyer le dossier à un autre juge d’instruction afin de poursuivre l’information lorsqu’elle infirme une ordonnance en toute autre matière que la détention provisoire sans évoquer ou en évoquant partiellement.

Le mis en examen a formé un pourvoi.

Moyens du pourvoi. Il était fait grief à la chambre de l’instruction d’avoir renvoyé le dossier à un autre juge d’instruction afin de poursuivre l’information alors que lorsqu’elle infirme une ordonnance rendue par un juge d’instruction et qu’elle procède à une évocation partielle du dossier en ne procédant qu’à certains actes, elle doit renvoyer le dossier au juge d’instruction initialement saisi.

Décision. La Chambre criminelle rejette le pourvoi au visa de l’article 207, alinéa 2, du Code de procédure pénale. À cette occasion la Cour livre son interprétation de cette disposition et affirme qu’elle doit être interprétée comme autorisant, dès lors que la chambre de l’instruction est saisie selon les modalités énumérées dans ce texte, le renvoi à une autre juge d’instruction dans le cas où, après avoir infirmé la décision du magistrat instructeur initialement saisi, la juridiction d’appel évoque partiellement et procède à tel acte qu’elle juge utile à la manifestation de la vérité.

Le renvoi à un autre juge d’instruction n’est donc pas limité aux seuls cas dans lesquels la chambre de l’instruction infirme uniquement la décision du magistrat saisi initialement ou évoque en totalité et ordonne un supplément d’information, hypothèses explicitement prévues par l’article 207, alinéa 2, du Code de procédure pénale.

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