[Brèves] Usurpation du titre d'avocat, exercice illégal de la profession et principe ne bis in idem

► Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; il appartient, par conséquent, aux juges du fond d’expliquer le caractère distinct des faits constitutifs d’usurpation du titre d'avocat de ceux qui caractérisent l'exercice illégal de la profession pour condamner un prévenu de ces chefs.

Procédure. Le procureur de la République avait fait citer le demandeur à la cassation devant le tribunal correctionnel de Béthune pour avoir exercé illégalement la profession d'avocat. L'Ordre des avocats du barreau de Béthune avait également fait citer celui-ci, devant la même juridiction, pour avoir, entre le 8 octobre 2011 et le 1er décembre 2015, usurpé le titre d'avocat et exercé illégalement cette profession en ayant assisté un justiciable à l'occasion d'un litige porté devant le conseil de prud'hommes puis devant la cour d'appel de Douai. Le tribunal correctionnel, après avoir ordonné la jonction des poursuites, avait déclaré le prévenu coupable des faits visés à la prévention, l’avait condamné à cent vingt jours-amendes à 10 euros, avait ordonné une mesure de publication et s’était prononcé sur les intérêts civils.
Appel. Pour déclarer le demandeur coupable des faits d’usurpation du titre d'avocat et d'exercice illégal de cette profession, la cour d’appel de Douai retient en substance que le prévenu s’était présenté au justiciable comme étant avocat, qu’il lui avait apporté une assistance juridique notamment en rédigeant plusieurs actes de procédure produits devant les juridictions prud'homales et lui avait adressé, pour ces prestations, une « note d’honoraires » au nom de « Maître X ».

Réponse de la Cour. La Cour rend sa décision au visa de l'article 593 du Code de procédure pénale et le principe ne bis in idem. Elle rappelle que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Elle relève, ensuite, que les juges ont déduit l’intention coupable de la qualité de professionnel du droit du demandeur, dès lors que celui-ci avait été avocat stagiaire du 8 avril 1998 au 30 mars 1999 et avait prétendu être enseignant en droit depuis lors. Pour la Chambre criminelle, en se prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur le caractère distinct des faits constitutifs d’usurpation du titre d'avocat de ceux qui caractérisent l'exercice illégal de cette profession pour lesquels elle avait déclaré le prévenu coupable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

Cassation. La Cour casse l’arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, en date du 17 décembre 2019.

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