[Brèves] Référé-liberté : la suspension demandée de la mesure litigieuse doit avoir un effet utile à court terme

► Le juge des référés ne peut ordonner à l’État une mesure réglementaire non provisoire, qui dépasse ses pouvoirs en tant que juge de l’urgence.

Recours. L’ONG Sea Shepherd a demandé au juge des référés du Conseil d'État, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3058ALT) (référé-liberté) de suspendre la pêche présentant un risque de capture accidentelle de dauphins dans le golfe de Gascogne de janvier à mars et de mi-juillet à mi-août et de renforcer les dispositifs de contrôle, afin de réduire ces captures.

Rappel. D’après des données du CNRS, le juge observe que les échouages de dauphins se sont fortement accrus depuis 2016 dans le golfe de Gascogne, et que ces échouages sont dans la plupart des cas dus à une mort dans un engin de pêche.

Sur injonction du Conseil d’État par une décision « au fond » de juillet 2020, la ministre de la Mer a étendu en novembre l’obligation pour tous les navires français de plus de 12 mètres d’utiliser des répulsifs sonores censés permettre une baisse de 21 % des captures accidentelles de cétacés. Un plan d’action a suivi cette première mesure, comprenant : la déclaration obligatoire des captures accidentelles, des programmes d’observation aérienne pour estimer l’abondance des dauphins et leur aire de distribution et un projet international avec l’Espagne et le Portugal. 

Cette année, le nombre d’échouages de dauphins a été de 657, après une moyenne de 850 les quatre dernières années.

Décision et application du principe. Si l’ONG estime que les mesures récemment mises en place sont encore insuffisantes, le juge des référés rejette aujourd’hui ses demandes.

La fermeture des zones de pêches durant quatre mois ne serait efficace que si elle était appliquée année après année, durant une longue période. Cela revient donc à demander au juge des référés d’ordonner à l’État une mesure réglementaire non provisoire, ce qui dépasse ses pouvoirs en tant que juge de l’urgence.

La demande de l’ONG d’ordonner la présence d’observateurs et de dispositifs de contrôle à distance sur les bateaux de pêche français est également une mesure non provisoire que le juge des référés ne peut satisfaire (voir, dans le même sens, la nécessité pour une association de démontrer l'existence d'un intérêt suffisant à saisir le juge des référés, TA Mayotte, 8 avril 2020, n° 2000501 N° Lexbase : A88703KQ).

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