[Brèves] La Commission lance une consultation sur les entraves fiscales aux investissements transfrontaliers de capital-risque

Le 3 août 2012, la Commission a annoncé le lancement d'une consultation portant sur les entraves fiscales aux investissements transfrontaliers de capital-risque. En effet, ces investissements se trouvent parfois confrontés à des doubles impositions. Cela ralentit le plein développement du marché du capital-risque en Europe, en privant les petites et moyennes entreprises (PME) de l'UE les plus innovantes de l'octroi de financements. Or, le capital-risque est une source essentielle de financement pour les entreprises, et notamment pour les PME innovantes en phase de démarrage qui doivent faire face aux coûts du développement du savoir-faire. En 2010, un groupe d'experts fiscaux institué par la Commission a recensé dans un rapport les principales manières dont les disparités entre les 27 régimes fiscaux existants dans l'UE pourraient entraîner une double imposition, des incertitudes quant au traitement fiscal et des obstacles administratifs aux investissements transfrontaliers de capital-risque. La consultation publique vise à recueillir des exemples concrets de problèmes de fiscalité directe et à évaluer l'incidence de ces problèmes en termes de coûts supplémentaires supportés par les investisseurs et les PME dans l'UE. Le bilan de cette consultation permettra d'élaborer un corpus de règles destinées à faciliter l'exercice de cette activité. La Commission invite l'ensemble des parties concernées, y compris les particuliers, les entreprises et les organisations professionnelles, les administrations fiscales et les fiscalistes universitaires, à donner leur avis à ce propos pour le 5 novembre 2012 au plus tard. Les contributions doivent être envoyées à l'adresse suivante : TAXUD-D2-Consultation@ec.europa.eu

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