[Brèves] Focus sur la nouvelle infraction de harcèlement sexuel

La circulaire n° 2012-15 du 7 août 2012 (N° Lexbase : L0085IUP) a pour objet de présenter et de commenter les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale résultant de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, relative au harcèlement sexuel (N° Lexbase : L8784ITI), qui, en adoptant une nouvelle définition de l'infraction de harcèlement sexuel, est venue combler un vide juridique créée le 4 mai 2012 par une décision du Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 N° Lexbase : A5658IKR ; voir, les questions posées à Maître Samia Meghouche N° Lexbase : N2338BTR). Cette circulaire définit également les orientations générales de politique pénale que les magistrats du Parquet devront mettre en oeuvre dans l'application des nouvelles dispositions, notamment en ce qui concerne les victimes de ces infractions. Pour mieux apprécier le sens et la portée des nouvelles dispositions, les juridictions pourront, si elles l'estiment nécessaire, se reporter aux travaux parlementaires. Enfin, en annexe de ladite circulaire, figure un tableau synthétique des nouvelles incriminations.

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