[Brèves] Élimination des déchets que produit un immeuble par le propriétaire de celui-ci : circonstance sans incidence sur l’assujettissement à la TEOM

► L’élimination des déchets d’un immeuble par le propriétaire de celui-ci est sans incidence sur l’assujettissement à la TEOM.

Les faits. Une société a demandé la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison d'immeubles qu'elle loue à un établissement de santé. Le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de décharge.

Solution du Conseil d’État.

✔ La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) a le caractère d'une imposition de toute nature et non celui d'une redevance pour services rendus ; 

✔ La circonstance que le propriétaire d'un immeuble passible de la TFPB situé dans une zone desservie par le service éliminerait lui-même les déchets ménagers produits par cet immeuble, sans recourir à l'utilisation du service, n'est pas, par elle-même, de nature à justifier une absence d'assujettissement.

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