[Brèves] Système d’imposition des sociétés : le Conseil de l’UE approuve un renforcement de la transparence pour les grandes multinationales

► Les ambassadeurs des États membres ont chargé le 3 mars 2021 la présidence portugaise d'engager des négociations avec le Parlement européen en vue de l'adoption rapide de la proposition de Directive concernant la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices, communément appelée « Directive relative à la publication d'informations pays par pays ».

📌 Précisions sur ce nouveau texte :

• la Directive impose aux entreprises multinationales ou aux entreprises autonomes, établies ou non dans l'UE, dont le chiffre d'affaires total consolidé dépassait 750 millions d'euros pour chacun des deux derniers exercices financiers consécutifs, de publier, parmi d'autres informations d'ordre fiscal pertinentes, une déclaration d'informations spécifique, relative à l'impôt sur les bénéfices qu'elles paient dans chaque État membre,
• la Directive comporte une liste complète et définitive des informations qui doivent être divulguées,
• la déclaration devra être faite dans un délai de douze mois à compter de la date de clôture du bilan de l'exercice financier en question. La directive fixe les conditions dans lesquelles une société peut obtenir le report de cette divulgation pour une période maximale de six ans.

Sur la base du mandat de négociation qui a été approuvé, la présidence portugaise examinera avec le Parlement européen la possibilité de parvenir à un accord permettant l'adoption rapide de la Directive en deuxième lecture.

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