[Brèves] Reconnaissance de la lourdeur du handicap

A la suite du transfert de l'intégralité de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (N° Lexbase : L9901INZ), le décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012, relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (N° Lexbase : L7788ITM), publié au Journal officiel du 21 juillet, énonce la procédure et les formalités liées au traitement des dossiers. Cette procédure a pour but de mesurer l'incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne handicapée après un aménagement optimal de son poste de travail. La reconnaissance de la lourdeur du handicap permet de compenser l'effort réalisé par l'employeur pour l'adaptation du poste de travail, par l'attribution d'une minoration de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi ou d'une aide à l'emploi. Le transfert, prévu par la loi à compter du 1er juillet 2011, s'opère à droit constant. Par ailleurs, la liste des pièces à joindre au dossier est complétée pour permettre une évaluation précise des charges induites par le handicap, au-delà des dépenses d'aménagement du poste de travail ou de l'environnement du bénéficiaire. Ainsi, l'article R. 5213-42 du Code du travail (N° Lexbase : L7867ITK) est modifié et énonce que s'ajoutent aux pièces à verser au dossier, notamment, les justificatifs des coûts associés pour chacun des aménagement spécifiques mis en place pour optimiser le poste du travail. Un arrêté du 19 juillet 2012 (arrêté du 19 juillet 2012, relatif au modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap NOR : ETSD1207722A N° Lexbase : L7814ITL), publié le même jour, porte en annexe le modèle de formulaire de demande .

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