Par un jugement rendu le 13 juillet 2012, le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il y avait lieu d'annuler les décisions du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés en date des 18 janvier, 6 avril et 25 mai 2011 ayant imposé à une société de production d'assurer l'anonymat physique et patronymique des personnes détenues apparaissant dans le film "Le Déménagement" lors de diffusions télévisuelles (TA Paris, du 13 juillet 2012, n° 1201622
N° Lexbase : A9726IQB). En l'espèce, il ressortait des pièces du dossier que la société de production et la réalisatrice avaient, lors du tournage du documentaire, fait signer à chaque personne susceptible d'apparaître dans le documentaire une autorisation de diffusion portant cession de droit à l'image et à la voix ; les décisions contestées prescrivaient l'anonymat physique et patronymique des détenus apparaissant dans le documentaire et subordonnaient ainsi l'autorisation de diffusion du documentaire à une condition restrictive. Statuant, tout d'abord, sur la recevabilité à agir de la société de production et de la réalisatrice, qui contestaient les décisions, le tribunal relève que ces décisions portaient atteinte à leurs intérêts en les privant partiellement de la jouissance de leurs droits d'auteur ; les requérantes justifiaient, dès lors, d'un intérêt direct et certain leur donnant qualité pour demander l'annulation des décisions attaquées. Sur le fond, le tribunal retient qu'il résulte des dispositions de l'article 41 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (
N° Lexbase : L9344IES) que l'administration pénitentiaire ne peut régulièrement opposer un refus à la diffusion ou à l'utilisation de l'image d'une personne détenue, et ce malgré le consentement écrit de cette dernière, que si, d'une part, cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre son identification et si, d'autre part, cette restriction est rendue nécessaire, au cas d'espèce, par l'un des motifs limitativement énumérés par ce texte. Le tribunal estime que, en l'espèce, la circonstance que le documentaire en cause soit destiné à faire l'objet d'une diffusion télévisuelle relativement large ne pouvait donc légalement fonder, à elle seule, la décision attaquée, en l'absence de tout élément précis de nature à établir que cette diffusion serait, en raison de son contenu, de nature à porter atteinte à la sauvegarde de l'ordre public, à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu'à la réinsertion de la personne concernée. En subordonnant la diffusion télévisuelle du documentaire "Le déménagement" à la condition que l'anonymat physique et patronymique des personnes détenues apparaissant dans le film soit préservé, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a méconnu les dispositions précitées de l'article 41 de la loi du 24 novembre 2009 ; les décisions attaquées doivent donc être annulées.
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