Un Etat étranger ne peut opposer son immunité contre le recours en droit du travail d'un employé de son ambassade, lorsque ce dernier assume des fonctions ne relevant pas de l'exercice de la puissance publique. Telle est la solution retenue par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 19 juillet 2012 (CJUE, 19 juillet 2012, C-154/11
N° Lexbase : A0032IRM).
Dans cette affaire, M. M., de nationalités algérienne et allemande, a travaillé pour l'Etat algérien en tant que chauffeur auprès de son ambassade à Berlin. Il conteste son licenciement devant les juridictions allemandes et réclame des indemnités. L'Algérie fait cependant valoir qu'elle jouit, en Allemagne, en tant qu'Etat étranger, de l'immunité juridictionnelle reconnue par le droit international selon lequel un Etat ne peut être soumis à la juridiction d'un autre Etat. De plus, l'Algérie invoque la clause, contenue dans le contrat de travail le liant à son salarié, selon laquelle, en cas de différend, seuls les tribunaux algériens sont compétents. Dans ce contexte, le
Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg demande à la Cour de justice d'interpréter le Règlement n° 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (
N° Lexbase : L7541A8S), qui vise à assurer une protection adéquate au travailleur en tant que partie contractante la plus faible. Ainsi, lorsque l'employeur est domicilié hors du territoire de l'Union européenne, le travailleur peut l'attraire en justice devant les juridictions de l'État membre dans lequel se trouve "l'établissement" de cet employeur où l'employé accomplit son travail. La Cour de justice répond "
qu'une ambassade d'un Etat tiers auprès d'un Etat membre constitue un établissement au sens du Règlement dans un litige concernant un contrat de travail, conclu par cette ambassade au nom de l'Etat accréditant, si les fonctions accomplies par le travailleur ne relèvent pas de l'exercice de la puissance publique". La Cour rappelle également que le Règlement n° 44/2001 limite la possibilité de déroger aux règles de compétence qu'il édicte. Elle précise qu'une convention attributive de compétence conclue avant la naissance du différend ne peut empêcher le travailleur de saisir les tribunaux compétents selon les règles spéciales de ce règlement en matière de contrats individuels de travail. Dès lors, un employé peut saisir les tribunaux de l'Etat membre où se trouve l'ambassade concernée (sur la compétence du conseil de prud'hommes concernant les contrats internationaux, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E3738ETM).
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