[Brèves] Aide juridictionnelle : pour une taxation des mutations et actes juridiques comme source de financement complémentaire pour l'AJ

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 7 juillet 2012, constatant la persistance de l'insuffisance du budget affecté à l'aide juridique et la nécessité urgente d'augmenter en les diversifiant les sources de financement de l'aide juridictionnelle, a approuvé la recherche d'un financement complémentaire pour l'aide juridique sous réserve qu'il n'ait pas pour corollaire le désengagement de l'Etat. Demandant instamment la suppression de l'actuelle contribution pour l'aide juridique -taxe de 35 euros- qui pèse injustement sur le justiciable sans générer les recettes suffisantes au regard des besoins identifiés, le Conseil national a ainsi proposé que lui soit substituée une taxe affectée, perçue sur les mutations et actes soumis à droits d'enregistrement ainsi que sur les actes juridiques soumis à une formalité de dépôt ou de publicité.

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