Le service de communication au public en ligne qui oriente systématiquement les internautes, par l'apparition des mots-clés suggérés en fonction du nombre de requêtes, vers des sites comportant des enregistrements mis à la disposition du public sans l'autorisation des artistes-interprètes ou des producteurs de phonogrammes, doit être considéré comme offrant les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins. Dès lors, sont justifiée les mesures tendant à prévenir ou à faire cesser cette atteinte par la suppression de l'association automatique des mots-clés avec les termes des requêtes, de la part des moteurs de recherche qui peuvent ainsi contribuer à y remédier en rendant plus difficile la recherche des sites litigieux, sans, pour autant, qu'il y ait lieu d' en attendre une efficacité totale. Telle est la solution énoncée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet 2012 (Cass. civ. 1, 12 juillet 2012, n° 11-20.358, FS-P+B+I
N° Lexbase : A7513IQC). En l'espèce, le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), qui représente, en France, des sociétés de l'industrie phonographique et regroupe des membres titulaires, sur leurs enregistrements, de droits voisins du droit d'auteur, en qualité de producteurs de phonogrammes et de cessionnaires de droits d'artistes-interprètes, a fait constater par huissier de justice, en février et mars 2010, que la fonctionnalité Google Suggestions du moteur de recherche Google, dont le principe est de proposer aux internautes des termes de recherche supplémentaires associés automatiquement à ceux de la requête initiale en fonction du nombre de saisies, suggérait systématiquement d'associer à la saisie de requêtes portant sur des noms d'artistes ou sur des titres de chansons ou d'albums certaines mots-clés, qui sont un système d'échange de fichiers et des sites d'hébergement de fichiers, offrant la mise à disposition au public et permettant le téléchargement des enregistrements de certains artistes-interprètes. La cour d'appel de Paris avait alors débouté le SNEP de sa demande tendant à voir ordonner aux sociétés Google la suppression des termes litigieux des suggestions proposées sur le moteur de recherche à l'adresse et, subsidiairement, à leur interdire de proposer sur ledit moteur de recherche des suggestions associant ces termes aux noms d'artistes et/ou aux titres d'albums ou de chansons (CA Paris, Pôle 1, 3ème ch., 3 mai 2011, n° 10/19845
N° Lexbase : A5148HWL). Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation, énonçant le principe précité, casse donc au visa des articles L. 335-4 (
N° Lexbase : L4532DYI) et L. 336-2 (
N° Lexbase : L3536IEP) du Code de la propriété intellectuelle.
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