La ministre de l'Egalité des territoires et du Logement a présenté au Conseil des ministres du 18 juillet 2012 une communication relative à la feuille de route du Gouvernement pour le logement. Cette feuille de route comporte, tout d'abord, une mesure d'urgence, prise sous la forme d'un décret encadrant l'évolution des loyers dans les zones géographiques où des tensions anormales du marché locatif sont constatées : une quarantaine d'agglomérations, en métropole et outre-mer, ont ainsi été retenues à partir de critères objectifs. Dans ces secteurs, lors d'une relocation ou lors d'un renouvellement du bail, les loyers ne pourront plus excéder le dernier loyer appliqué, revalorisé sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). Pour les propriétaires qui souhaitent rénover leur logement afin d'améliorer les conditions de vie de leur locataire, ou pour ceux qui pratiquent des loyers manifestement inférieurs au prix du marché, des possibilités d'adaptation de la règle sont prévues. Ce décret constitue la première étape de la politique globale que le Gouvernement souhaite mener pour améliorer les conditions de vie des Français, développer l'offre de logements et soutenir l'effort de construction. Dans les prochains mois, une concertation sera engagée pour rénover la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs (
N° Lexbase : L8461AGH), avec l'objectif non seulement d'encadrer l'évolution des loyers, mais aussi, après avoir mis en place des observatoires locaux, de permettre leur modération dans les cas où ils ont atteint un niveau manifestement excessif. Un plan pluriannuel en faveur de la production de logements sera lancé afin d'atteindre l'objectif d'une production annuelle de 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux. Les aides à la pierre et l'augmentation du plafond du livret A seront mobilisées à cette fin. Un plan de mobilisation du foncier public sera également mis en oeuvre. Dans ce cadre, les terrains vacants de l'Etat seront mis à disposition des collectivités gratuitement pour y construire des logements sociaux. D'ores et déjà, les recensements effectués identifient plus de 900 sites, pour un total d'environ 2 000 hectares, qui permettent d'envisager la réalisation de 110 000 logements nouveaux.
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