La première Chambre civile de la Cour de cassation confirme l'irrégularité de la garde à vue pour les étrangers au seul motif qu'ils sont dépourvus de papiers dans trois arrêts rendus le 5 juillet 2012 (Cass. civ. 1, 5 juillet 2012, FS-P+B+R+I, trois arrêts, n° 11-30.371
N° Lexbase : A4775IQW, n° 11-19.250
N° Lexbase : A4776IQX et n° 11-30.530
N° Lexbase : A5008IQK), suivant en cela un avis rendu le 5 juin 2012 par la Chambre criminelle (Cass. crim., 5 juin 2012, n° 11-19.250
N° Lexbase : A1793INQ et lire
N° Lexbase : N2346BT3). Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 28 avril 2011, aff. C-61/11
N° Lexbase : A2779HPM et lire
N° Lexbase : N4212BSS ; CJUE, 6 décembre 2011, aff. C-329/11
N° Lexbase : A4929H3X), que la Directive (CE) 2008/115 du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants d'Etats tiers en séjour irrégulier (
N° Lexbase : L3289ICS), s'oppose à une réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier d'une peine d'emprisonnement, en ce que cette réglementation est susceptible de conduire, pour ce seul motif, à l'emprisonnement d'un ressortissant d'un pays tiers, lorsque ce dernier, non disposé à quitter le territoire national volontairement, soit n'a pas été préalablement soumis à l'une des mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette Directive, soit a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure. En outre, en cas de flagrant délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 (
N° Lexbase : L9743IPK) et 67 (
N° Lexbase : L7247A48) du Code de procédure pénale, qu'à l'occasion d'enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement. Il s'ensuit que le ressortissant d'un pays tiers, en séjour irrégulier en France, qui n'encourt pas l'emprisonnement prévu par l'article L. 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (
N° Lexbase : L5884G4P), lorsqu'il se trouve dans l'une ou l'autre situation exposée par la jurisprudence européenne précitée, ne peut être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure de flagrant délit diligentée de ce seul chef. Dans les trois affaires, l'étranger a été placé en garde à vue au seul motif d'une infraction de séjour irrégulier sur le fondement de l'article L. 621-1 précité, alors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure qu'il ait été préalablement soumis à une mesure coercitive au sens de l'article 8 de la Directive (CE) 2008/115. Ces trois gardes à vue étaient, dès lors, irrégulières.
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