[Brèves] Modification de la procédure de tirage au sort de la publication de l'identité des présentateurs d'un candidat à l'élection présidentielle

Le 28 juin 2012, le Conseil constitutionnel a rendu une décision portant modification de la décision du 24 février 1981, relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République, ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature (Cons. const., décision n° 81-2, du 24 février 1981 N° Lexbase : A9236AHK) (Cons. const., décision n° 2012-122 ORGA, du 28 juin 2012 N° Lexbase : A9478IPQ). Aux termes de cette décision, la dernière phrase de l'article 2 de la décision du 24 février 1981 est supprimée. Dorénavant, le tirage au sort de l'ordre selon lequel le nom et la qualité des citoyens qui auront régulièrement présenté un candidat inscrit sur la liste seront rendus publics, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature, ne portera donc plus sur l'ensemble des présentateurs d'un même candidat .

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