[Brèves] Maintien du salaire les jours fériés chômés : salaire de base et compléments habituels

Le salaire à maintenir les jours fériés chômés s'entend du salaire de base et de ses compléments habituels, comme des primes de travail de nuit correspondant à un élément de rémunération n'ayant pas un caractère exceptionnel pour un salarié travaillant la nuit de manière habituelle. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin 2012 (Cass. soc., 27 juin 2012, n° 10-21.306, FS-P+B N° Lexbase : A1411IQC ; sur cet arrêt, lire également N° Lexbase : N2835BT8).
Dans cette affaire, un salarié, engagé en qualité d'employé d'exploitation, s'est vu notifier un avertissement pour refus de porter la tenue de l'entreprise et ses accessoires de sécurité. Le 15 juillet 2005, une mise à pied disciplinaire lui a été infligée pour les mêmes motifs. Le 15 septembre 2006, une nouvelle mise à pied disciplinaire a été prononcée pour non-présentation à la visite médicale obligatoire. Convoqué le 12 décembre 2006 à un entretien préalable à licenciement et mis à pied à titre conservatoire, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le même jour. Pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel retient que selon l'accord collectif du 14 novembre 2001, les primes pour heures de nuit sont versées en fonction du nombre réel d'heures de travail effectif en période nocturne, ce qui exclut toute prime de cette nature les jours fériés. La Chambre infirme l'arrêt pour une violation de l'article L. 3133-3 du Code du travail (N° Lexbase : L5821ISE), les primes de travail de nuit correspondant à un élément de rémunération n'ayant pas un caractère exceptionnel, pour un salarié travaillant la nuit de manière habituelle .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable