[Brèves] Caractère non fautif d'un comportement violent, mais unique en trente ans de mariage

Un comportement violent, constituant certes une violation des devoirs et obligations résultant du mariage, mais qui s'avère unique en trente ans de mariage, est jugé insuffisamment grave par la cour d'appel de Douai pour rendre intolérable le maintien de la vie commune (CA Douai, 28 juin 2012, n° 11/06481 N° Lexbase : A9471IPH). En l'espèce, l'intimé ne contestait pas qu'il y avait eu un incident au domicile conjugal le 13 septembre 2008 mais déclarait avoir été agressé par son épouse qui se trouvait dans un état second du fait d'une alcoolisation massive et l'avoir par conséquent repoussée, ce qui expliquerait pourquoi il aurait ainsi fait l'objet d'un simple rappel à la loi. Si la matérialité des violences s'étant produites le 13 septembre 2008 était caractérisée, en revanche, les circonstances précises de cet événement n'étaient pas établies, pas plus que n'était démontré un comportement habituellement violent du mari envers son épouse ; il ressortait d'ailleurs des termes de l'ordonnance de non-conciliation que le deuxième enfant du couple, majeure et mère d'un enfant de huit ans, et le troisième, alors âgé de seize ans, étaient restés au domicile familial avec leur père après cette altercation entre leurs parents, ce qui contredisait l'existence du climat de violence prêté à celui-là. Selon les juges de Douai, ce fait, unique en trente années de vie commune et dont l'imputabilité au seul comportement de l'époux n'était pas avérée, s'il constituait une violation des devoirs et obligations résultant du mariage, ne présentait cependant pas un caractère de gravité suffisant pour rendre intolérable le maintien de la vie commune.

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