[Brèves] Secret professionnel : le certificat médical d'un client ne peut être produit en justice par un avocat pour sa propre défense sans l'accord de la personne concernée

Un certificat médical d'un client ne peut être produit en justice par un avocat pour sa propre défense sans l'accord de la personne concernée. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 juin 2012 (Cass. civ. 1, 28 juin 2012, n° 11-14.486, F-P+B+I N° Lexbase : A9897IPA ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E6382ETK). En l'espèce Me X reproche à la cour d'appel d'avoir écarté des débats un certificat médical que lui avait remis M. Y, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 4 du décret du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat (N° Lexbase : L6025IGA), l'avocat peut, pour les strictes exigences de sa propre défense devant une juridiction, procéder à une divulgation contrevenant au secret professionnel. La Cour de cassation va rejeter le pourvoi et suivre la solution des juges du fond : si l'avocat est délié du secret professionnel auquel il est normalement tenu, lorsque les strictes exigences de sa propre défense en justice le justifient, ce fait justificatif ne s'étend pas aux documents couverts par le secret médical qui ont été remis à l'avocat par la personne concernée et qui ne peuvent être produits en justice qu'avec l'accord de celle-ci.

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