[Brèves] Prolongement de l’aide exceptionnelle « covid-19 » allouée aux acteurs des secteurs de la culture et du sport

► Prise en application de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L4498LYA), une ordonnance, publiée au Journal officiel du 11 février 2021, vient modifier la période de référence pour l'application des dispositions des articles 2 à 4 de l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020, relatives aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport (N° Lexbase : L1390LZI ; lire N° Lexbase : N5824BYD).

Pour rappel, l'ordonnance du 16 décembre 2020 a prévu, à ses articles 2 à 4, un dispositif comparable dans ses effets à celui qui avait été instauré par l'ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020, relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport (N° Lexbase : Z373119U).

En effet, ces dispositions ont modifié les obligations de certains entrepreneurs de spectacles vivants, organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation d'une manifestation sportive et exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives afin de leur permettre de proposer à leurs clients un avoir valable sur une période adaptée à la nature de la prestation, ne pouvant excéder :

•  dix mois pour les contrats d'accès à un établissement d'activités physiques et sportives et leurs éventuels services associés ;
• douze mois pour les contrats d'accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants ;
• ou dix-huit mois pour les contrats de vente de titres d'accès donnant l'accès à une ou plusieurs manifestations sportives et leurs services associés).

Cette possibilité n’était applicable qu’aux résolutions de contrats intervenues jusqu'au 16 février 2021, date qui correspond à la date d'échéance de l'état d'urgence sanitaire telle que prévue par l'article 1^er de la loi du 14 novembre 2020 précitée. Or, eu égard à l'évolution de la situation sanitaire, une nouvelle prorogation de l'état d'urgence sanitaire est d'ores et déjà débattue au Parlement.

L’ordonnance du 10 février 2021 modifie donc la période de référence durant laquelle les résolutions pourront donner lieu à des propositions d'avoir. Son article 1^er prévoit que la date d'échéance de cette période est désormais fixée, non à la date du 16 février 2021, mais en référence à « la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (N° Lexbase : L4498LYA), prorogé […] ». Cette modification permet de rendre applicables les dispositions des articles 2 à 4 de l'ordonnance du 16 décembre 2020 aux résolutions intervenues jusqu'à la dernière date de prorogation de l'état d'urgence sanitaire telle que décidée par le législateur.

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