Réf. : Ordonnance n° 2021-142, du 10 février 2021, portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (N° Lexbase : L1245L3I)
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par Anne-Lise Lonné-Clément
le 25 Février 2021
► Compte tenu du contexte sanitaire actuel, qui demeure très préoccupant, et des limitations de rassemblements qu'il impose qui ne permettent pas d'assurer le fonctionnement normal des copropriétés, et en particulier de leurs assemblées générales, une nouvelle ordonnance portant adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété, a été publiée au JO du 11 février 2021.
Comme l’indique le rapport au Gouvernement (N° Lexbase : Z145961C), ce texte a pour objet de procéder aux adaptations autorisées par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (N° Lexbase : L6696LYN), en prolongeant du 1er avril à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire prorogé (soit au 30 juin 2021, la fin de l'état d'urgence sanitaire ayant été fixée au point au 1er juin 2021 par la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire N° Lexbase : L1632L3T), l'effet de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5722LWT) relatives à :
- la possibilité pour le syndic de prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'assemblée générale par présence physique (ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, art. 22-2) ;
- la possibilité pour un mandataire, sous certaines conditions, de recevoir plus de trois délégations de vote (ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, art. 22-4) ;
- la possibilité, pour le syndic, de décider des moyens et supports techniques permettant à l'ensemble des copropriétaires de participer à l'assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique (ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, art. 22-5).
Ces mesures permettront ainsi, dans des conditions adaptées à la crise sanitaire actuelle, aux syndics de convoquer les assemblées générales selon des modalités sécurisées et aux syndicats de copropriétaires de prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété.
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Pour revenir sur les conditions et modalités d’organisation des assemblées générales dérogatoires :
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