[Brèves] Tombolas auprès de commerçants locaux et tenue d’opérations festives récurrentes : pas d’application des règles de sanction de la promotion des réalisations de la municipalité sortante

► L’organisation de tombolas destinées à soutenir les commerçants locaux et la tenue d’opérations festives récurrentes ne sauraient donner lieu à l’application des règles de sanctions de promotion des réalisations de la municipalité sortante préalablement à la tenue du scrutin.

Faits. La ville de Crest a décidé, en décembre 2019, de faire passer, pour l'année 2020, le montant du budget participatif qu'elle avait créé quelques années auparavant pour soutenir les initiatives locales de 50 000 à 70 000 euros et qu'elle a procédé dès le mois d'avril 2020 au lancement des appels à projets qui avaient habituellement lieu en juin. La commune a par ailleurs mis en place, à l'issue de la période de confinement instituée du 17 mars au 10 mai 2020 pour lutter contre l'épidémie de covid-19, une opération consistant à offrir, dans le cadre d'une tombola, des chèques cadeaux valables auprès des commerçants locaux, pour un montant total de 30 000 euros. À partir du 12 mai, la commune a également organisé plusieurs séances de « ciné-drive », puis de cinéma en plein air, qui ont réuni à chaque fois plusieurs centaines de personnes et ont toutes été précédées d'une prise de parole du maire.

Rappel. Les interventions du maire avant les séances de cinéma et leur valorisation dans les médias doivent être regardées comme caractérisant une opération de promotion publicitaire des réalisations de la commune, au sens des dispositions de l'article L. 52-1 du Code électoral (N° Lexbase : L9941IPU) (CE 9° et 10° ch.-r., 6 juin 2018, n° 415317, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8092XQR).

Nuance. Toutefois, il n'en va pas de même des actions de communication auxquelles ont donné lieu les deux autres initiatives précitées, réalisées par la voie de quelques affiches, d'informations publiées dans le bulletin municipal, de vidéos sur le site internet de la commune et sur sa page Facebook et d'un dossier de presse, eu égard à leur caractère informatif et à leur ampleur, comparable à celle des actions de communication qui accompagnent habituellement les manifestations soutenues ou réalisées par la commune.

Enfin, ni la distribution de bons d'achat pour la fête des mères, dont les modalités ne différaient d'ailleurs pas en 2020 de celles de l'opération organisée les précédentes années, ni la journée de la femme, ni le repas des anciens ou la distribution de pâtisseries locales aux résidents de l'EHPAD, qui sont organisées chaque année par la commune ne peuvent être davantage regardées comme des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune.

Décision. C'est donc à tort que, par le jugement qu'il attaque, le tribunal administratif de Grenoble s'est fondé, pour annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Crest le 28 juin 2020, sur la méconnaissance des dispositions du second alinéa de l'article L. 52-1 du Code électoral.

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