[Brèves] Représentant de la section syndicale : désignation pour l'ensemble de l'entreprise

Un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un représentant de la section syndicale pour l'ensemble de l'entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre des établissements où sont implantés des comités d'établissement, dès lors qu'il n'a pas procédé à la désignation d'un représentant de la section syndicale dans au moins un établissement. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2012 (Cass. soc., 20 juin 2012, n° 11-60.202, F-P+B N° Lexbase : A4979IP4).
Dans cette affaire, le syndicat Sud commerce et services Ile-de-France a désigné un salarié en qualité de représentant de la section syndicale au sein d'une société. Pour annuler cette désignation, le tribunal retient que l'entreprise comportant des comités d'établissement, un représentant de la section syndicale ne peut être désigné que dans le périmètre de ces établissements et qu'admettre la désignation d'un représentant pour l'ensemble de l'entreprise reviendrait à instaurer un représentant central de la section syndicale, ce que la loi ne prévoit pas. La Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation de l'article L. 2142-1-1 du Code du travail (N° Lexbase : L6225ISD) qui énonce que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1 (N° Lexbase : L3761IBW), une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Pour la Chambre sociale, "il n'était pas allégué que le syndicat eut déjà procédé à la désignation d'un représentant de la section syndicale dans au moins un établissement de sorte qu'il pouvait choisir de désigner un seul représentant pour toute l'entreprise" (sur le représentant de la section syndicale (RSS), cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1826ETS).

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