[Brèves] Nouvelle modification du fonds de solidarité : instauration d’aides complémentaires pour certaines entreprises

► Un décret, publié au Journal officiel du 29 janvier 2021, apporte – encore – de nouvelles modifications au fonds de solidarité en instaurant, pour l’essentiel, des aides complémentaires au bénéfice de certaines entreprises.

Le décret apporte les modifications suivantes au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (N° Lexbase : L6019LWT) :

- s'agissant des entreprises exerçant dans un secteur mentionné à l'annexe 2, il prévoit une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020. Ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d'affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois ;

- s'agissant des entreprises des stations de ski, il prévoit une aide complémentaire au titre du mois de décembre. Ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d'affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

Le décret apporte des précisions à la liste des secteurs figurant à l'annexe 2.

Le décret modifie également le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 (N° Lexbase : L9819LXX) applicable aux seules discothèques : il prévoit que les demandes d'aide au titre du volet 2 seront ouvertes aux discothèques jusqu'au 28 février 2021 au lieu du 31 janvier 2021. Il prévoit une aide complémentaire pour les discothèques qui n'ont pu bénéficier des dispositions du décret n° 2020-1830 du 31 décembre 2020 (N° Lexbase : L5979LZH) ajoutant parmi les charges fixes éligibles les abonnements d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que les honoraires d'expert-comptable.

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