La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie et la mission d'appui aux partenariats public privé (MAPPP) ont réalisé et publié un fascicule du
guide du recensement des achats publics, spécifique aux contrats de partenariat. Le décret n° 2006-1071 du 28 août 2006, relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence (
N° Lexbase : L6780HKC), applicable aux contrats de partenariat qui vise l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, sur les contrats de partenariat (
N° Lexbase : L2584DZQ), dispose que "
la nature des données dont la communication est demandée pour les besoins du recensement ainsi que les modalités de leur communication sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'Economie". L'arrêté du 21 juillet 2011, relatif au recensement économique de l'achat public (
N° Lexbase : L3182ITZ) instaure une obligation de recensement pour les contrats, marchés ou accords cadre d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et fixe un modèle de fiche de recensement. Cet arrêté a pris effet le 1er janvier 2012. Tout contrat de partenariat notifié à compter de cette date doit donc faire l'objet d'une fiche de recensement. Cette fiche est transmise, sous couvert de la mission d'appui, à l'observatoire économique de l'achat public. Cette transmission peut se faire par échange de supports écrits, de supports physiques électroniques, ou d'échanges électroniques. La mission d'appui reçoit de l'observatoire économique de l'achat public copie de l'envoi comportant la fiche de recensement. Les modifications de ces contrats, marchés et accords cadre en cours d'exécution doivent, également, faire l'objet d'une fiche de recensement : sont concernés les avenants, les documents de sous-traitance et leurs avenants. Ce dispositif est complété pour les contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 20 000 et 90 000 euros HT par l'arrêté du 22 octobre 2007, relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes (
N° Lexbase : L8005HY7). Ce recensement est réalisé par sondage auprès d'un échantillon représentatif d'acheteurs publics.
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