[Brèves] CSP : application du délai de prescription de 12 mois en cas de contestation sur l’inobservation des critères d’ordre des licenciements

► En cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle : ce délai est applicable à la contestation portant sur l'inobservation des critères d'ordre des licenciements, qui est relative à la rupture du contrat de travail.

Faits et procédure. Licencié pour motif économique et ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (le 20 février 2013), un salarié saisit la juridiction prud’homale (le 16 avril 2014) afin d’obtenir le paiement de dommages-intérêts pour violation des critères d’ordre des licenciements et d’une indemnité de préavis.

La cour d’appel (CA Rennes, 24 avril 2019, n° 16/00689 N° Lexbase : A4987Z7T) rejette ses demandes, les jugeant forcloses. Le salarié forme un pourvoi en cassation.

La solution. Enonçant la solution susvisée, la Chambre sociale rejette le pourvoi. La cour d’appel a constaté que le salarié avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 20 février 2013 et saisi, le 16 avril 2014, la juridiction prud’homale d’une contestation portant sur l’application des critères d’ordre de licenciement. Elle en a exactement déduit que les demandes du salarié étaient prescrites.

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