[Brèves] Indemnisation pour licenciement vexatoire même en cas de faute grave

► Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation.

Faits et procédure. Un salarié est licencié pour faute grave mais soutient que son licenciement est entouré de circonstances vexatoires qui résultent, selon lui, du fait que son employeur s’est répandu en public sur les motifs de son licenciement, en prétendant qu’il prenait de la drogue et qu’il était un voleur.

La cour d’appel (CA Rennes, 31 août 2018, n° 18/02786 N° Lexbase : A2689X3Y) déboute le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture. Celui-ci forme un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel, en ce qu’il rejette la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. En statuant comme elle l’a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le licenciement n’avait pas été entouré de circonstances vexatoires, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable