[Brèves] Grève : mises à pied et fautes lourdes des grévistes

Ne sont pas nécessaire les mises à pied des grévistes, lorsque leur suspension est motivée par la volonté de la direction d'obtenir la démission d'un meneur syndicaliste. Pour caractériser une faute lourde de grévistes, le juge doit rechercher si le blocage d'un camion entrave le travail des salariés ne participant pas au mouvement de grève ou entraîne une désorganisation de l'entreprise, faute d'autre accès aux locaux de l'entreprise. Telles sont les solutions retenues par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 9 mai 2012 (Cass. soc., 9 mai 2012, jonction n° 10-26.497, 10-26.499 et n° 10-26.503, FS-P+B N° Lexbase : A1435ILQ).
Plusieurs salariés, ayant participé à un mouvement de grève les 27, 30 juin et 1er juillet 2008, ont été licenciés pour faute lourde le 21 juillet 2008. L'employeur fait grief aux arrêts de la cour d'appel de Nancy (v. not., CA Nancy, ch. soc., 15 septembre 2010, n° 09/02859 N° Lexbase : A7146E9K) de dire que les mises à pied conservatoire décidées dans l'attente de sa décision dans les procédures de licenciement engagées dans le même temps étaient injustifiées et de le condamner à payer aux salariés des sommes à titre de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, que l'employeur peut, dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps, décider de mettre à pied à titre conservatoire le salarié pour une durée limitée, ou suspendre la mise à pied conservatoire décidée initialement pour une durée non limitée. La Haute juridiction rejette ce pourvoi mais infirme les arrêts pour une violation de l'article L. 2511-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0237H9N). En effet, la cour d'appel n'a pas constaté que "le blocage d'un camion entravait le travail des salariés ne participant pas au mouvement de grève ou qu'il entraînait une désorganisation de l'entreprise, faute d'autre accès aux locaux de l'entreprise" (sur le licenciement du salarié gréviste subordonné à l'existence d'une faute lourde, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2523ETM).

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