[Brèves] Accises : nouvelle réglementation relative à la coopération administrative dématérialisée entre les Etats membres

A été publié au Journal officiel de l'Union européenne, le Règlement n° 389/2012/UE du Conseil du 2 mai 2012 (N° Lexbase : L1396ITU), concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise et abrogeant le Règlement n° 2073/2004/CE. Ce texte vise à adapter la législation existante à la mise en place du Système d'informatisation des mouvements et des contrôles ("Excise Movement and Control System" ; EMCS). Cela permettra d'accélérer la perception des droits dus sur l'alcool, le tabac et les produits énergétiques. Les procédures manuelles d'échange d'informations sont remplacées par des procédures automatisées, chaque fois que des informations sont disponibles sous forme électronique dans le système EMCS. Par ailleurs les droits et obligations qui incombent aux Etats membres concernant les demandes qu'ils peuvent adresser les uns aux autres, les informations qu'ils doivent fournir, les délais de réponse à ces demandes et l'utilisation de formulaires standardisés pour ces échanges sont précisés. A compter du 29 mai 2012, les 35 articles du Règlement s'appliqueront dans les échanges entre les Etats membres.

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