[Brèves] Engagement de la responsabilité décennale des constructeurs à raison des nuisances causées aux tiers par l'exploitation de l'ouvrage

Les préjudices matériels résultant des désordres affectant la salle des fêtes communale causés aux habitants du voisinage est de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs, estime le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 9 mai 2012 (CE 2° et 7° s-s-r., 9 mai 2012, n° 346757, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A1850IL4). Après avoir souverainement relevé que l'utilisation de la salle des fêtes de la commune s'accompagnait de nuisances sonores importantes pour les occupants des habitations voisines, la cour administrative d'appel de Douai (CAA Douai, 2ème ch., 14 décembre 2010, n° 09DA01083, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A9106GQC) a estimé que de telles nuisances n'affectaient pas l'ouvrage lui-même et, en particulier, ne le rendaient pas impropre à sa destination. En excluant, ainsi, que la commune maître de l'ouvrage puisse rechercher la responsabilité décennale des constructeurs à raison des nuisances causées aux tiers par l'exploitation de l'ouvrage du fait d'un défaut de conception et d'exécution des travaux, sans rechercher si elles n'avaient pas pour conséquence d'empêcher le fonctionnement normal de l'ouvrage et, ainsi, de le rendre impropre à sa destination, la cour a donc commis une erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E2242EQ4).

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