Réf. : Décret n° 2020-1513, du 3 décembre 2020, relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L8693LYM)
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par Charlotte Moronval
le 09 Décembre 2020
► Publié au Journal officiel du 4 décembre 2020, le décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 précise les modalités de consultation et de tenue des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire.
Pour rappel, une ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre dernier (N° Lexbase : L7763LY8, lire N° Lexbase : N5474BYE) a été publiée pour assouplir les modalités d’organisations des réunions du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire et autorise, notamment, la tenue des réunions par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée.
Ce décret vient préciser les modalités de consultation du CSE lorsque les réunions sont organisées à distance selon l’un de ces modes de communication. Il reprend ce qui avait déjà été mis en place par le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 (N° Lexbase : L6651LWA, lire N° Lexbase : N2996BYM), notamment que :
Ces règles sont applicables jusqu’à l’expiration de la période de l’état d’urgence sanitaire.
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