[Textes] Les mesures sociales de la loi prorogeant l'état d'urgence

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (N° Lexbase : L6696LYN), a été publiée au Journal officiel le 15 novembre 2020. Elle autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances pour rétablir ou prolonger les dispositions qu'il avait prises, également par le biais d'ordonnances, lors de la première vague de l’épidémie de Covid-19. Retour sur ses principales dispositions intéressant la matière sociale.

Prorogation de l’état d'urgence sanitaire. La loi du 14 novembre 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus.

Activité partielle : le maintien des garanties est prorogé jusqu'au 30 juin 2021. L’article 8 de la présente loi prolonge le maintien obligatoire de certaines garanties collectives de protection sociale, prévu par l’article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (N° Lexbase : L4230LXX), jusqu’au 30 juin 2021 et précise que « le complément à l'indemnité brute mensuelle d'activité partielle versé par l'employeur peut être intégré aux assiettes [de calcul des cotisations ou primes et prestations] ».

Mesures de gestion de la crise sanitaire pouvant être prises jusqu’au 16 février 2021. L’article 10 de la présente loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, jusqu’au 16 février 2021, des mesures tendant à prolonger, rétablir ou adapter, le cas échéant de manière territorialisée, à l’état de la situation sanitaire, certaines dispositions elles-mêmes précédemment adoptées par voie d’ordonnance. Sont notamment visés les dispositions relatives au CSE, aux congés, CDD, etc.

Possibilité pour les conseillers prud’hommes de détenir deux mandats pour l’élection du président et du vice-président. L’article 11 de la loi du 14 novembre 2020 prévoit que les conseillers prud’hommes peuvent détenir deux mandats (et non un seul) pour élire le président et le vice-président.

Report des heures de DIF sur le CPF. L’article 13 de la présente loi reporte la date limite de transfert des droits acquis au titre du DIF vers le CPF au 30 juin 2021.

Affiliation des salariés expatriés rentrés en France à l’Assurance maladie sans délai de carence. L’article 15 de la loi prévoit l’affiliation à l’assurance maladie et maternité des expatriés :

• rentrés en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 ET n’exercant pas d’activité professionnelle ;
• sans délai de carence.

Un décret doit en préciser les modalités d’application.

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