[Brèves] Chute d'un client qui heurte un muret en béton délimitant un chemin d'accès piétonnier à l'entrée de la surface de vente : responsabilité du supermarché ?

Par un arrêt rendu le 29 mars 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation écarte la responsabilité d'un supermarché alors qu'un client avait chuté en heurtant un muret en béton en bon état large de 50 cm, haut de 10 cm et peint en blanc délimitant un chemin d'accès piétonnier à l'entrée de la surface de vente (Cass. civ. 2, 29 mars 2012, n° 10-27.553, FS-P+B N° Lexbase : A0021IHA). La Haute juridiction a approuvé la juridiction de proximité qui a retenu que le muret n'avait pas été l'instrument du dommage. Après avoir relevé que la couleur blanche tranchait avec la couleur gris foncé du bitume recouvrant le parking et que la configuration des murets les rendait parfaitement visibles pour une personne normalement attentive, de surcroît qu'il n'était pas obligatoire de les franchir pour se rendre dans le magasin, le parking étant conçu comme tout parking qu'il soit privé ou public et laissant donc le choix au client du passage qu'il souhaite, et, enfin, que la victime ne démontrait pas que ce muret avait joué un rôle actif dans sa chute, le juge, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, a en effet estimé que le muret en béton, chose inerte, n'était pas placé dans une position anormale et n'avait joué aucun rôle actif dans la chute de la victime (cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E7778EQ7).

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