[Brèves] Modernisation des sociétés d'exercice et structures capitalistiques des professions judiciaires et juridiques réglementées

A été publié au Journal officiel un décret n° 2012-403 du 23 mars 2012, relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées (N° Lexbase : L5971ISX), modifiant le décret n° 93-492 du 25 mars 1993 (N° Lexbase : L4321A4S). Le décret du 23 mars 2012 tire, en premier lieu, les conséquences de la simplification de la réglementation en matière de dénomination des sociétés civiles professionnelles en leur permettant d'user de noms dits "de fantaisie". Il détermine, en second lieu, des modalités de contrôle des sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées en tenant compte de la suppression de la condition d'agrément des sociétés de participations financières d'officiers ministériels par le Garde des Sceaux (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0163EUL).

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