[Brèves] La répartition de la contribution des régimes d'assurance maladie au financement de l'assurance maladie et maternité des étudiants

Le décret n° 2012-413 du 23 mars 2012, relatif aux contributions des régimes d'assurance maladie au financement de l'assurance maladie et maternité des étudiants (N° Lexbase : L6321ISW), publié au Journal officiel du 28 mars 2012, a pour objet la clé de répartition de la contribution des régimes d'assurance maladie au financement de l'assurance maladie et maternité des étudiants. Ce décret précise les modalités de calcul de la contribution des régimes au financement de l'assurance maladie et maternité des étudiants qui résultent aujourd'hui d'un critère de répartition (déterminé de manière empirique dans les années 1970) et qui n'a été actualisée qu'une seule fois en raison de sa complexité et de l'absence de données fiables. Ce texte permet de rétablir la transparence qui doit présider aux relations inter-régimes, en énonçant un critère statistique, à la fois simple et facilement disponible, pour assurer la répartition de la contribution. Selon les termes de l'article R. 381-26 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L7022ADG) un arrêté conjoint du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé du Budget fixe cette répartition tous les cinq ans en fonction des effectifs constatés au 31 décembre de l'avant-dernière année civile précédant la période quinquennale considérée (arrêté du 29 mars 2012 N° Lexbase : L6601ISB). Les contributions dues par les régimes autres que le régime général sont versées à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Un second arrêté du 29 mars 2012 (N° Lexbase : L6607ISI) définit également les modalités de notification et de versement des contributions, qui donnent lieu à des acomptes en cours d'exercice et à une régularisation au cours de l'exercice suivant. Ce décret entrant en vigueur au lendemain de sa publication, il précise qu'il s'applique aux contributions versées postérieurement à sa publication.

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