[Brèves] Appel du débiteur contre le jugement prononçant une liquidation judiciaire : pas d’obligation d’intimer le ministère public

► Si le débiteur qui fait appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice, à raison du lien d'indivisibilité existant, en cette matière, entre le débiteur et ces mandataires, un tel lien n'existe pas à l'égard du ministère public, partie jointe, auquel il appartient seulement à la cour d'appel de communiquer l'affaire.

Faits et procédure. Une SCI a été mise en redressement judiciaire le 9 mai 2017. Sur demande du mandataire judiciaire, le tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire et désigné le liquidateur. La SCI a fait appel de la décision.

Arrêt d’appel. L’arrêt d’appel déclare l’appel de la SCI irrecevable. Il retient, en effet, que la faculté ouverte au ministère public par l'article L. 661-1, 2°, du Code de commerce (N° Lexbase : L2081KG8) de former appel du jugement qui prononce la liquidation judiciaire le met sur le même plan que les autres parties à la procédure, d'autant qu'il doit être en mesure de faire connaître son avis en appel. Il en déduit qu'au titre de l'indivisibilité applicable en matière de liquidation judiciaire, il appartenait à la SCI de le mettre en cause en dénonçant l'assignation au procureur général.

Décision. La Cour de cassation, énonçant la solution précitée, censure l’arrêt d’appel au visa des articles L. 661-1, 2° et R. 661-6, 1° (N° Lexbase : L9251LTS), du Code de commerce et 424 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7262LEP).

La Cour de cassation a déjà précisé que le débiteur qui fait appel du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice qui ne sont pas appelants, y compris le liquidateur désigné par ce jugement ; lorsque le débiteur a omis d'intimer le liquidateur, l'appel peut être régularisé par une assignation en intervention forcée de ce mandataire (Cass. com., 11 octobre 2016, n° 14-28.889, FS-P+B+I N° Lexbase : A5093R7R, sur lequel lire N° Lexbase : N4767BWH ; Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-20.229, F-P+B+I N° Lexbase : A5726WHK, sur lequel lire N° Lexbase : N8957BWN).

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