[Brèves] Hausse du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes

► Le décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 (N° Lexbase : L9999LXM) porte le taux de compétence à 5 000 euros pour les instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1er septembre 2020.

Pour rappel, jusqu’à un certain montant de la demande, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort, c’est-à-dire que seul un pourvoi en cassation est possible à l’encontre de la décision rendue. Au-delà de ce montant, un appel peut être interjeté à l’encontre du jugement.

Le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes était fixé à 4 000 euros. Ce taux passe donc de 4000 à 5000 euros pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable