[Brèves] Covid-19 : le Gouvernement annonce des plans de règlement des dettes fiscales pour les TPE et PME

► Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, ont annoncé dans un communiqué en date du 17 août 2020, la mise en place d’un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire.

Qui peut bénéficier de ce plan ? Ce dispositif s’adresse aux commerçants, artisans et professions libérales, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires. La seule condition est d’avoir débuté son activité au plus tard en 2019.

Sont éligibles les entreprises :

• à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de leur demande,
• employant moins de 250 salariés et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros,
• attestant avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1^er mars et le 31 mai 2020, un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion des prêts garantis par l'État.

Pour quels impôts ? Ces plans concernent les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir entre le 1^er mars 2020 et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Quelles démarches pour en bénéficier ? L’entreprise doit effectuer sa demande, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site impots.gouv.fr.

À noter : les plans peuvent être d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, selon les calculs de l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise.

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