[Brèves] Procédure spéciale d'expulsion applicable aux gens du voyage non exclusive du référé « mesures utiles »

► La procédure spéciale d'expulsion applicable aux gens du voyage n’est pas exclusive du référé « mesures utiles » (CE 3° et 8 ch.-r., 16 juillet 2020, n° 437113, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A38883RG).

Principe. II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (N° Lexbase : L0716AID), prévoyant, sous certaines conditions, que le maire, le propriétaire ou le titulaire de droits réels d'un terrain sur lequel des gens du voyage stationnent bénéficie de la possibilité de demander au préfet de mettre ceux-ci en demeure de quitter les lieux dans un certain délai, sauf à ce qu'il puisse être procédé à l'évacuation forcée de leurs résidences mobiles, dans les cas où le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

Ces dispositions ne font pas obstacle, alors même que les conditions à leur application se trouveraient réunies, à la saisine du juge des référés de conclusions tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3059ALU), l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public soit ordonnée.

Décision. Pour rejeter la demande d’expulsion de caravanes et de véhicules particuliers d’un terrain de la commune de Corbeil-Essonnes qui lui avait été présentée, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a relevé que, en raison de l'existence de la procédure spéciale de mise en demeure de quitter les lieux prévue à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, le département de l'Essonne ne pouvait pas solliciter de lui l'expulsion des occupants de ses terrains sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative.

En opposant ainsi à la collectivité requérante cette irrecevabilité, eu égard au principe précité, le juge des référés du tribunal administratif a entaché son ordonnance d'une erreur de droit.

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