[Brèves] Cumul des sanctions fiscales et pénales : sur la réserve posée par le Conseil constitutionnel tenant à la gravité des faits

► Par une décision du 24 juin 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur le principe de nécessité des peines et des délits tel que le conçoit le Conseil constitutionnel.

En effet, dans sa décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018 (Cons. const., décision n° 2018-745 QPC, du 23 novembre 2018 N° Lexbase : A21133PX), le Conseil constitutionnel a jugé, que le principe de nécessité des délits et des peines impose que les dispositions de l'article 1741 du Code général des impôts (N° Lexbase : L6015LMQ) ne s'appliquent, en complément de sanctions fiscales, qu'aux cas les plus graves d'omission déclarative frauduleuse.

En l’espèce, la société Expart et son gérant associé unique ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale. Les juges du premier degré́ les ont reconnus coupables et les ont condamnés à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 9 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer pour le gérant et à 10 000 euros d'amende pour la société. Le prévenu, l'administration fiscale et le procureur de la République ont formé appel de cette décision.

Selon le gérant, la majoration de 40 % ayant été appliquée par l'administration fiscale sur les sommes dues au titre de la TVA et de l'impôt sur les sociétés, il convient de faire application du principe Non bis in idem et de la réserve du conseil constitutionnel selon laquelle seules les fraudes les plus graves peuvent justifier un cumul des sanctions pénales et fiscales.

D’après les juges de la Cour d’appel, la réserve d'interprétation opérée par le Conseil dans ses décisions du 24 juin 2016, ne vaut, dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité dont il était saisi, que pour les cas de dissimulation des sommes imposables mais que les manquements déclaratifs répétés constituent un cas grave.

Toutefois, sans pour autant censurer l’arrêt, les juges de la Cour de cassation tiennent à préciser que c'est à tort qu'une cour d'appel considèrent que la réserve posée par le Conseil constitutionnel tenant à la gravité des faits ne s'applique qu'aux cas de fraude fiscale par dissimulation des sommes sujettes à l'impôt.

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