[Brèves] Responsabilité du notaire : défaut d'information sur les risques affectant le régime fiscal de la vente d'un immeuble

Une cour d'appel ne peut débouter les acquéreurs d'un bien, de leur action en responsabilité à l'encontre du notaire ayant reçu l'acte de vente sans rechercher si le notaire a manqué à son devoir de conseil en ne les avertissant pas de l'incertitude affectant le régime fiscal applicable à cette opération et du risque de perte des avantages fiscaux recherchés par ces derniers. Tel est le sens de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 janvier 2012 (Cass. civ 1, 26 janvier 2012, n° 10-25.741, FS-D N° Lexbase : A4543IBU). En l'espèce, plusieurs couples avaient acheté des appartements vendus en l'état futur d'achèvement en vue de bénéficier des avantages de la loi "Besson". L'administration leur ayant refusé le bénéfice desdits avantages au motif que la mutation ne constituait pas une vente en l'état futur d'achèvement, ils ont entendu rechercher la responsabilité du notaire. La cour d'appel avait débouté les requérants de leur demande au motif qu'il ne saurait être utilement reproché au notaire "d'avoir légitimement retenu, au moment de dresser les actes de vente pour cette opération, le régime fiscal le mieux adapté à la promotion immobilière d'un immeuble à usage de logements en cours de construction ". Cette solution est censurée par la Cour de cassation.

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