[Brèves] Recodification par ordonnance de la partie législative du Code forestier

L'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, relative à la partie législative du Code forestier (N° Lexbase : L8775IRG), a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2012. Après avoir fait le constat que la protection de l'affectation forestière des sols et le contrôle de sa gestion ne sont plus assurés de manière efficace, le Gouvernement a décidé de procéder à la refonte du Code forestier comme il y a été autorisé par l'article 69 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, de modernisation de l'agriculture et de la pêche (N° Lexbase : L8466IMI). Selon le rapport accompagnant ce texte, des mesures tendant à favoriser le remembrement des propriétés forestières sont édictées à l'occasion de cette recodification. Des clarifications sont, également, apportées notamment en matière de défense et de lutte contre les incendies de forêt. Le livre Ier du nouveau code comprend les dispositions communes, applicables indépendamment du régime de propriété, relatives à la gestion durable en matière forestière, à la défense des forêts contre l'incendie ou au rôle de protection des forêts. Le livre II traite du régime forestier, dont relèvent les bois et forêts de l'Etat, des collectivités locales et de certaines personnes morales, auxquels des règles spécifiques de délimitation, d'aménagement et d'exploitation sont applicables, et dont la mise en oeuvre est assurée par l'Office national des forêts. Le livre III est consacré aux règles qui régissent les bois et forêts des particuliers. Chacun des livres comporte sept titres, les titres VI et VII regroupant les dispositions pénales et les dispositions particulières à l'outre-mer. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du Code forestier, et au plus tard le 30 juin 2012.

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