[Brèves] Publication d'un décret réformant les règles applicables à la publicité extérieure

Le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes (N° Lexbase : L9157IRL), a été publié au Journal officiel du 31 janvier 2012. La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement (N° Lexbase : L7066IMN), et, plus particulièrement, de son article 36, lequel interdit toute publicité en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière (C. envir., art. L. 581-7 N° Lexbase : L8815IMG). Dorénavant, dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 4 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol (disposition non applicable aux aéroports et aux gares ferroviaires). Par ailleurs, il ne peut plus être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 mètres linéaire. En outre, dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants, les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin, à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports, de celles éclairées par projection ou transparence supportées par le mobilier urbain et des publicités numériques supportées par le mobilier urbain, à condition que leurs images soient fixes. Enfin, afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques situés à l'intérieur des agglomérations et, en dehors des agglomérations, sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires, sont équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante. L'entrée en vigueur du décret est prévue pour le 1er juillet 2012, à l'exception des dispositions relatives aux préenseignes dérogatoires, qui entreront en vigueur le 13 juillet 2015. Les dispositifs non conformes disposent d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité. Les règlements locaux de publicité en vigueur doivent être mis en conformité avant le 13 juillet 2020.

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