[Brèves] PSE et risques psychosociaux : précisions sur le rôle des juges

► Dans le cadre d’une réorganisation qui donne lieu à élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il appartient à l’autorité administrative de vérifier le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; à cette fin, elle doit contrôler, tant la régularité de l’information et de la consultation des institutions représentatives du personnel que les mesures auxquelles l’employeur est tenu en application de l’article L. 4121-1 du Code du travail (N° Lexbase : L8043LGY) au titre des modalités d’application de l’opération projetée ; il n'appartient ainsi qu'à la juridiction administrative de connaître de la contestation de la décision prise par l'autorité administrative.

Telle est la solution d'un arrêt rendu le 8 juin 2020 par le Tribunal des conflits (T. confl., 8 juin 2020 n° 4189, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A55163NM).

Les faits. Un syndicat saisit le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de demander la suspension d’un projet de réorganisation au sein d’une entreprise jusqu'à ce qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite résultant, selon lui, de l'absence de mesures d'identification et de prévention des risques psychosociaux et de la souffrance au travail des salariés.

Le préfet des Hauts-de-Seine dépose alors un déclinatoire de compétence que le président du tribunal de grande instance de Nanterre rejette. Celui-ci ordonne à l’entreprise en question de suspendre le projet de réorganisation jusqu'à ce qu'il ait été procédé à une évaluation précise des risques psychosociaux liés aux tâches et à la charge de travail supplémentaires supportées par les salariés qui n'auront pas fait l'objet d'un licenciement et qu'ait été présenté un plan de prévention des risques permettant de garantir aux personnels demeurant dans l'entreprise après la restructuration des conditions normales de sécurité et de santé au travail. Le Préfet décide alors d’élever le conflit.

Rappel. La loi du 14 juin 2013 a prévu que le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi qui doit être établi en cas de licenciement d'au moins dix salariés sur une période de trente jours est fixé par un accord collectif majoritaire ou, à défaut, par un document élaboré par l'employeur. En vertu de l'article L. 1233-57-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0638IXW), cet accord ou ce document est transmis à l'autorité administrative pour validation ou homologation. Selon l'article L. 1235-7-1 de ce code (N° Lexbase : L0653IXH), les litiges relatifs à la décision de validation ou d'homologation relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux, sans que l'accord collectif, le document élaboré par l'employeur, le contenu du plan de sauvegarde de l'employeur, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 de ce code (N° Lexbase : L0642IX3) ni la régularité de la procédure de licenciement collectif ne puissent faire l'objet d'un litige distinct. Par ailleurs, en vertu des articles L. 1233-57-2 (N° Lexbase : L8609LGX) et L. 1233-57-3 du Code du travail (N° Lexbase : L9460LHT), le contrôle de la régularité de la procédure d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel ainsi que des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi incombe à l'autorité administrative, lors de sa décision de validation ou d'homologation.

La solution. Enonçant la solution susvisée, le tribunal des conflits confirme qu’un tel litige relève de la compétence administrative. Il précise que le juge judiciaire est, pour sa part, compétent pour assurer le respect par l'employeur de son obligation de sécurité lorsque la situation à l'origine du litige, soit est sans rapport avec le projet de licenciement collectif et l'opération de réorganisation et de réduction des effectifs en cours, soit est liée à la mise en œuvre de l'accord ou du document ou de l'opération de réorganisation.

En l'espèce, le litige porté devant le juge des référés du tribunal de grande instance avait pour objet l'insuffisance des mesures d'évaluation et de prévention des risques dans le cadre d'un projet de réorganisation qui donnait lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi → litige relevant de la compétence administrative (sur La compétence des juridictions judiciaires après la loi du 14 juin 2013, cf. l’Ouvrage « Droit du travail » N° Lexbase : E1056E9Y).

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