[Brèves] Publication de la seconde loi d'urgence covid-19 : les dispositions intéressant la sphère publique

► La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes, ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, publiée au Journal officiel du 18 juin 2020, contient quelques dispositions intéressant la sphère publique.

Fonction publique. La mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers auprès de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (N° Lexbase : L8100AG4), lorsqu’elle est prononcée pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L5643LWW) et en lien avec la gestion de la crise sanitaire, ne donnera pas lieu à remboursement. En outre, dans la fonction publique, le médecin de prévention pourra dorénavant procéder à des tests de dépistage du covid-19, selon un protocole défini par un arrêté du ministre chargé de la Santé.

Commande publique. Par dérogation à l'article L. 2195-4 du Code de la commande publique (N° Lexbase : L8100AG4), l'acheteur ne pourra procéder à la résiliation unilatérale d'un marché public au motif que le titulaire est admis à la procédure de redressement judiciaire instituée à l'article L. 631-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L8100AG4), ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger si cette admission intervient avant le 10 juillet 2021 inclus.

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