[Brèves] Restitution de l’ensemble des indemnités journalières en cas de non-respect de la condition de cessation de travail par l’assuré

► Au regard de l’article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L4972LUP), en cas d’inobservation volontaire des obligations qu’il fixe, et au respect desquelles le service de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est subordonné, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes.

Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 mai 2020 (Cass. civ. 2, 28 mai 2020, n° 19-12.962, F-P+B+I N° Lexbase : A22893MQ).

Les faits. Dans le cadre d’un contrôle organisé par l’URSSAF le 25 janvier, 13 février et 4 avril 2014, un assuré, en arrêt de travail depuis le 5 avril 2012, a été vu en situation de travail, sur son lieu de travail.

La caisse primaire d’assurance maladie, informée de la situation, lui a alors notifié un indu d’indemnités journalières, pour la période du 25 janvier au 16 février 2014 et du 4 au 16 avril 2014.

L’assuré, contestant le rappel, a saisi d’un recours la juridiction de Sécurité sociale.

Le TASS. Le tribunal accueille partiellement son recours et réduit le montant de l’indu à trois fois le montant journalier des indemnités, correspondant donc aux trois jours travaillés constatés par le contrôle de l’URSSAF. Il retient que l’article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale, en ce qu’il évoque le « service de l’indemnité journalière » et précise qu’en cas de manquement le bénéficiaire restitue à la caisse « les indemnités versées correspondantes », ne vise que le jour du manquement.

La caisse forme un pourvoi en cassation.

Cassation. Enonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule le jugement. En statuant ainsi, alors que l’exercice par l’assuré d’une activité non autorisée faisant disparaître l’une des conditions d’attribution ou de maintien des indemnités journalières, la caisse était en droit d’en réclamer la restitution depuis la date du manquement, le tribunal a violé l’article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale.

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