[Brèves] Contestabilité de l’irrégularité de l'offre retenue par le concurrent évincé lui-même titulaire d’une offre irrégulière

► La circonstance que l'offre du concurrent évincé, auteur du référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige ;

► tel est notamment le cas lorsqu'une offre peut être assimilée, par le juge des référés dans le cadre de son office, à une offre irrégulière en raison de son caractère anormalement bas.

Ainsi statue le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 27 mai 2020 (CE 2° et 7° ch.-r., 27 mai 2020, n° 435982, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A56523MB).

Le juge des référés a considéré que les justifications apportées par la société attributaire du lot n° 7 du marché en litige, n'étaient pas suffisantes pour que le prix qu'elle proposait ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué.

Toutefois, il a estimé que la société requérante ne pouvait pas utilement se prévaloir de cette irrégularité au motif que sa propre offre pour ce lot était également irrégulière, faute pour elle d'avoir répondu dans les délais prescrits à la demande de justification des prix de son offre que lui a adressée le pouvoir adjudicateur sur le fondement des dispositions des articles L. 2152-6 (N° Lexbase : L4446LR4), R. 2152-3 (N° Lexbase : L4776LRC) et R. 2152-4 (N° Lexbase : L2571LRN) du Code de la commande publique.

En statuant ainsi, le juge des référés s'est fondé sur un moyen inopérant et a, ce faisant, commis une erreur de droit au regard du principe précité, énoncé à plusieurs reprises par la CJUE (CJUE, 4 juillet 2013, aff. C-100/12 N° Lexbase : A3977KI7) (cf. l'Ouvrage "Commande publique" N° Lexbase : E2816ZLU]).

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