Aux termes d'une décision rendue le 13 janvier 2012, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d'Etat (CE 6° et 1° s-s-r., 17 octobre 2011, n° 351085, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A7812HYY), déclare contraires à la Constitution les articles 374 (
N° Lexbase : L0976ANH) et 376 (
N° Lexbase : L0978ANK) du Code des douanes, relatifs à la confiscation de marchandises saisies. Ces deux dispositions prévoient, d'une part, que l'administration des douanes peut poursuivre, contre les conducteurs ou déclarants, la confiscation des marchandises saisies sans être tenue de mettre en cause les propriétaires de celles-ci, quand même ils lui seraient indiqués (C. douanes, art. 374) ; et, d'autre part, que les propriétaires des objets saisis ou confisqués ne peuvent les revendiquer (C. douanes, art. 376). Selon les requérants, ces deux articles portent atteinte au droit de propriété (Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, art. 2
N° Lexbase : L1366A9H et 17
N° Lexbase : L1364A9E), aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif (DDHC, art. 16
N° Lexbase : L1363A9D), et aux principes d'égalité et de nécessité des peines. Le juge constitutionnel leur donne raison, considérant que l'article 374 prive le propriétaire de la faculté d'exercer un recours effectif contre une mesure portant atteinte à ses droits et que l'article 376 tend à lutter contre la délinquance douanière en responsabilisant les propriétaires de marchandises dans leur choix des transporteurs et à garantir le recouvrement des créances du Trésor public, poursuivant un objectif d'intérêt général. Toutefois, la privation du droit de revendication des propriétaires prive de proportionnalité cette mesure. Les deux articles sont donc déclarés contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel fait usage de son pouvoir de moduler dans le temps les effets de sa décision, et laisse donc au législateur toute latitude pour remédier à cette déclaration d'inconstitutionnalité avant le 1er janvier 2013 (Cons. const., décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012
N° Lexbase : A1020IAZ).
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