Le Quotidien du 17 janvier 2012 : Avocats/Statut social et fiscal

[Brèves] Arrêté portant extension de l'avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats relatif à l'indemnité de fin de carrière

Réf. : Arrêté du 27 décembre 2011, portant extension d'un avenant à la convention collective du personnel des cabinets d'avoccats (n° 1000), NOR: ETST1135778A (N° Lexbase : L5788IRS)

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[Brèves] Arrêté portant extension de l'avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats relatif à l'indemnité de fin de carrière. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/5817120-breves-arrete-portant-extension-de-lavenant-a-la-convention-collective-nationale-du-personnel-des-ca
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le 18 Janvier 2012

Un arrêté du ministre du Travail étend l'avenant n° 102 du 25 mars 2011 à la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (N° Lexbase : X0633AE8), relatif à l'indemnité de fin de carrière (arrêté du 27 décembre 2011, portant extension d'un avenant à la convention collective du personnel des cabinets d'avoccats (n° 1000), NOR: ETST1135778A N° Lexbase : L5788IRS). Du fait de cette décision, les dispositions instituant une indemnité de fin de carrière au profit des membres du personnel des cabinets d'avocats deviennent applicables à l'ensemble des employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention à compter de la date de publication de l'arrêté.

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