[Brèves] Augmentation progressive des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat

Le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011, portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat (N° Lexbase : L7104IRK), a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2011. L'article 88 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 N° Lexbase : L4309IRZ) accélère le calendrier de relèvement de l'âge de la retraite mis en place par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites (N° Lexbase : L3048IN9). Il en amplifie les effets pour les années 2012-2018. A cet effet, les paliers de montée en charge de la réforme passent de quatre mois prévus initialement, à cinq mois par génération. Le présent décret procède, par conséquent, au relèvement des âges d'ouverture du droit à retraite des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des durées de services exigées pour les fonctionnaires, les militaires et les ouvriers de l'Etat, ainsi que les limites d'âge des militaires. Ces dispositions remplacent celles édictées par le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 (N° Lexbase : L6524IQP) (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9698EPU).

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